Choisir d’acheter un appartement neuf, ou une maison neuve, implique la signature d'un contrat de Vente en l’État Futur d’Achèvement ou VEFA. Couramment appelé "vente sur plan".


                                                       

Quelles sécurités apporte ce type de contrat ? Quand faut-il commencer à payer ? Voici toutes les informations à connaître avant de passer à l'acte.

Les garanties de la VEFA

L’achat d’un logement neuf est une étape importante dans la vie d’un individu, ou d’une famille.

Avant d’entreprendre toute procédure de financement immobilier, il est important de connaître tous les avantages qu’apportent l’achat d’un bien immobilier neuf.

Ce type de transaction est strictement réglementé par le Législateur. La vente en VEFA est régie par les articles L261-1 et par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Des garanties couvrent l’acquéreur au sujet d’éventuels vices cachés ou de défaillances. En voici le détail :

                                                            
 

• La garantie du parfait achèvement : pendant les 12 mois qui suivent la réception de votre bien immobilier neuf, le constructeur est tenu de réparer l’ensemble des défauts de conformité. Ceci vous prémunit contre les malfaçons ou les réalisations non-conformes.
• La garantie d’achèvement extrinsèque : si la construction du programme immobilier ne peut être menée à bien, l'achèvement de construction est assuré par une assurance ou un organisme bancaire.
• La garantie biennale de bon fonctionnement : pendant deux ans, vous êtes couvert sur le mauvais fonctionnement des équipements dits « dissociables » du logement neuf.
• La garantie contre les vices apparents : cela vous couvre en cas de défauts décelés lors de la livraison. Si une malfaçon est constatée lors de la remise des clefs, rendant l’immeuble impropre à son habitation, vous pouvez consigner les 5 % restant dûs jusqu’à la résolution du litige. Le plus souvent, le promoteur s’engage à remédier à tous les défauts dans les plus brefs délais. L’entreprise chargée des travaux vous fera signer un quitus une fois les désordres corrigés.
• La garantie décennale : pendant dix ans, le promoteur est tenu de garantir les dysfonctionnements ou les malfaçons sur les éléments indissociables de la construction. Comme, les défauts d’étanchéités, des canalisations, des fissures sur les murs porteurs, etc.